Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, vous nous soumettez aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord signé le 8 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, portant sur l’indemnisation de « certaines » victimes de la Shoah déportées depuis la France pendant l’Occupation.

Comme vous – et M. Fabius – le savez mieux que personne, ce projet de loi était initialement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée le 16 juin dernier. Et, comme vous le savez également, la discussion en séance publique a dû être reportée en raison de différentes questions de fond soulevées par les parlementaires sur tous les bancs, et notamment par votre serviteur, lors de l’examen de ce texte devant la commission des affaires étrangères, le 27 mai dernier.

Il y a, à ma connaissance, peu de précédents, sinon aucun, du moins dans la période récente, où l’on a vu le Parlement jouer ainsi pleinement son rôle de contrôle sur un texte relevant du droit international, et obliger l’exécutif à revoir sa copie, si j’ose dire, dans le cas d’un accord signé avec un État étranger. Je veux remercier ici mes collègues siégeant sur tous les bancs qui ont soutenu ma démarche et qui ont amené le Gouvernement à prendre l’initiative, avec sagesse, de demander au département d’État de revoir certaines parties de la rédaction de l’accord.

Car vous avez été contraint de le faire – je dis bien contraint, car telle n’était pas l’intention au départ de M. Fabius – devant la gravité des questions soulevées à l’encontre d’un texte mal rédigé, mal négocié et sur lequel subsistent, je dois vous le dire, de lourdes interrogations. Ces interrogations justifieront, d’ailleurs, que le groupe des Républicains, ne pourra pas faire autre chose que de s’abstenir sur ce projet de loi.