Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement :
Le Sénat a fait, en 2012, une étude comparée des différentes législations, dont certains éléments apparaissent dans l'étude d'impact du projet de loi. Je ne résiste pas à la tentation de vous lire la définition britannique du harcèlement sexuel et moral, adoptée en 1997 dans The Protection from Harassment Act : « Une personne ne doit pas rechercher une conduite qui équivaudrait à un harcèlement d'une autre personne et dont elle est consciente que ses actions équivaudraient au harcèlement d'une autre personne. »
