Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Madame la garde des Sceaux, les victimes se sont souvent endettées pour engager des procédures pénales qui n'aboutiront malheureusement pas – mais vous avez déjà répondu en partie à la question relative à l'octroi d'indemnisations.

Il est parfois difficile pour une victime de harcèlement sexuel de porter plainte, en raison de la proximité des relations qu'elle entretient avec la personne qui la harcèle, notamment sur son lieu de travail. Est-il dès lors envisageable de faire débuter la prescription du moment où elle n'est plus en contact avec le harceleur ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion