Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Il s'agit avant tout d'un débat sémantique. La définition donnée dans la nouvelle rédaction est plus précise que la précédente puisqu'elle repose sur une addition de conditions : « des propos ou agissements à connotation sexuelle » imposés « de façon répétée » et qui « créent une situation intimidante, hostile ou offensante ». C'est le juge en dernière instance qui montrera la pertinence de cette définition.

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