Intervention de Jean-Michel Clément

La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite comme un élément protecteur des droits des citoyens, ce dont nous nous sommes tous félicités. Or, dans le cas présent, comme l'a rappelé le président de la Commission, c'est la victime qui se trouve pénalisée par le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.

Les considérants du Conseil constitutionnel, en évoquant, outre le principe de légalité des délits et des peines, les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, invitent le législateur à modifier sa manière de procéder : il doit prendre le temps de légiférer. Sous le quinquennat précédent, n'avons-nous pas déploré à maintes reprises l'adoption à la va-vite de certaines dispositions ? Je crains du reste quelques bombes à retardement dans d'autres domaines – espérons seulement que les conséquences en seront moins graves pour les éventuelles victimes.

Le Conseil constitutionnel a sanctionné dans le cas présent une disposition adoptée avant l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité. Les parlementaires comme le Gouvernement doivent désormais être très attentifs à proposer et à adopter des lois intelligibles, qui ne soient pas susceptibles d'être sanctionnées par le Conseil. Nous devons anticiper les failles possibles des textes, notamment grâce aux études d'impact. Il conviendrait, monsieur le président, d'inscrire les principes que le Conseil constitutionnel nous a rappelés au fronton de la salle de la commission des Lois.