Intervention de Olivier Falorni

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2007, le Conseil européen a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine et, en 2010, avec la Géorgie en vue de la conclusion de nouveaux accords destinés à remplacer les précédents accords signés dans les années 1990 en matière de partenariat et de coopération.

Pour l’Union européenne et ses États membres, il s’agissait, dans ces négociations, de soutenir la mise en oeuvre de réformes visant à moderniser en profondeur l’économie ukrainienne et géorgienne, au moyen notamment d’un rapprochement avec l’acquis de l’Union, de promouvoir de nouveaux domaines de coopération correspondant à des enjeux globaux tels que le développement durable ou la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que le développement social, et enfin d’obtenir des garanties quant à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’en matière de protection des indications géographiques.

Ces négociations ont débouché sur des accords d’association entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part, accords signés à Bruxelles lors des Conseils européens de mars et juin 2014.

Ces accords sont riches de plusieurs objectifs.

Le premier de ces objectifs est politique. En établissant une « association », l’accord donne une nouvelle impulsion à la dynamique de rapprochement entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie puisqu’il prévoit : le développement et le renforcement du dialogue politique sur les réformes intérieures ; l’intensification du dialogue et de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune ; l’engagement de l’UE et de la Géorgie de parvenir à un règlement pacifique et durable des conflits dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie, et de soutenir la réhabilitation après le conflit.

Ces accords ont également des objectifs commerciaux. L’accord ouvre des perspectives majeures de développement des relations entre l’Union européenne et les deux États en prévoyant la libéralisation quasi-totale des échanges des lignes tarifaires en valeur commerciale. Le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l’Union européenne et l’Ukraine.

En sus des démantèlements tarifaires, l’accord comporte des engagements en vue d’une élimination progressive de certains obstacles techniques au commerce et d’une facilitation des procédures douanières.

Par ailleurs, il couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d’intérêt offensifs parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle, qui font l’objet de chapitres spécifiques. L’accord prévoit ainsi la reconnaissance et la protection de toutes les indications géographiques européennes.

Ces accords d’association visent enfin à renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine, et l’Union européenne et la Géorgie.

Un large éventail de domaines d’intérêt commun sont concernés, en s’appuyant sur la reprise progressive et la mise en oeuvre par les deux États d’une partie de l’acquis de l’Union et sur l’assistance de l’Union aux réformes. Il s’agit en particulier de soutenir la mise en oeuvre de réformes en profondeur, de promouvoir la croissance économique, de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et de renforcer la coopération dans vingt-sept secteurs tels que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, l’environnement – pour ne citer qu’eux.

Ces accords ne pourront donc qu’avoir des conséquences positives.

Sur le plan économique tout d’abord. En effet, les accords d’association, qui comprennent un accord de libre-échange complet et créent un nouveau cadre pour les relations économiques entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie, doivent favoriser l’essor de ces pays. D’autant que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine et réalise en Géorgie 20 % de ses exportations.

À l’échelle de notre pays, les accords renforceront les liens économiques. Avec 2,2 % de part de marché, la France est le quatrième fournisseur européen de l’Ukraine qui est elle-même notre premier partenaire commercial dans la région après la Russie. L’Hexagone est en outre le huitième investisseur étranger en Ukraine et plus de 160 entreprises françaises sont implantées dans les secteurs de l’agroalimentaire, des services, de l’industrie et des mines. Quant à la Géorgie, la portée économique de l’accord pour les entreprises françaises y sera sans doute relativement limitée mais nos relations commerciales en seront néanmoins intensifiées et de nouvelles opportunités seront créées. Les accords auront en outre des conséquences sociales indéniables car ils procèdent de l’idée selon laquelle le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l’exclusion sociale.

Ils visent donc à contribuer au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie, au moyen notamment d’une vaste coopération en matière d’emploi, de politique sociale, d’égalité des chances, de santé publique, d’éducation et de formation. Ils prévoient par ailleurs l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux en matière de droit du travail, de non-discrimination, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail. L’objectif de contribution au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie est également décliné dans le volet commercial des accords affirmant la volonté des parties de promouvoir le développement du commerce international en vue de le rendre propice au plein-emploi productif et à l’obtention par tous d’un travail décent. Des engagements sont pris en matière d’application de normes sociales, en particulier la mise en oeuvre des conventions internationales en la matière dont celles qui découlent de l’adhésion des parties à l’Organisation Internationale du Travail.

Les accords visent par ailleurs à renforcer la participation de la société civile aux relations entre l’Union européenne et les deux États, en particulier par la mise en place dans le volet commercial de l’accord d’un forum mixte avec les organisations de la société civile et de l’institution d’une plate-forme de la société civile disposant d’un pouvoir de recommandation auprès du conseil d’association. Enfin, les accords d’association comptent parmi leurs principaux objectifs la réponse aux besoins en matière d’environnement. Le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique doit contribuer à la réalisation de l’objectif à long terme de développement durable et d’économie verte. Celui-ci fait l’objet d’un chapitre spécifique du volet des accords relatif à la coopération prévoyant l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux. Les textes relatifs à la gouvernance environnementale et à la prise en compte des questions environnementales dans d’autres domaines d’action comme la qualité de l’air et de l’eau et la gestion des déchets et des ressources sont particulièrement visés.

Cet objectif est incorporé de façon transversale dans les accords, en particulier dans leur volet commercial dont le chapitre XIII est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Promouvant une approche globale du commerce et du développement durable, ce chapitre réaffirme l’engagement à prendre des mesures en faveur du développement durable compte tenu de l’interdépendance du développement économique, du développement social et de la protection de l’environnement. En outre, des engagements sont pris en matière d’application de normes environnementales, en particulier la mise en oeuvre des conventions internationales en la matière. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient les deux projets de loi car les autorisations de ratification d’accords d’association dont ils sont porteurs visent à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux entre l’Union européenne d’une part et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des deux textes.