Intervention de Guy-Michel Chauveau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l’Union européenne initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage, la PEV, cet accord poursuit l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union. Il est donc destiné à renforcer la coopération économique et politique, et il n’est pas à ce jour – les uns et les autres l’ont dit – un instrument de la politique d’élargissement de l’Union européenne.

La signature de cet accord d’association, rédigé dès 2012, a été différée en raison de l’évolution de la situation en Ukraine. L’Union européenne et l’Ukraine ont signé les chapitres politiques lors du Conseil européen du 21 mars 2014, tandis que le volet commercial a été signé le 27 juin 2014. L’ensemble a été ratifié par le Parlement européen et la Rada concomitamment en septembre 2014.

Ces étapes et ces initiatives fructueuses méritent d’être saluées, car l’Ukraine, compte tenu de sa superficie et de sa population, représente un partenaire prioritaire et incontournable de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’Union est d’ailleurs devenue son premier partenaire commercial.

Abordé par le Préambule et les Titres I, Il et III, le volet politique définit les conditions du dialogue politique et énonce les grandes orientations à mettre en oeuvre. L’Ukraine est ainsi contrainte de prendre des réformes intérieures et de respecter les principes démocratiques, les droits de l’Homme, l’État de droit – articles 2 et 3 –, les principes de bonne gouvernance, et de lutter contre la corruption.

Ce volet politique de l’accord réaffirme les valeurs européennes et la nécessité d’une coopération institutionnelle. Le Titre III concerne des points importants comme la justice, la liberté et la sécurité et comporte des avancées intéressantes.

Le volet économique et commercial prévoit quant à lui la libéralisation des échanges grâce à la suppression des droits de douane sur la quasi-totalité des lignes tarifaires et à des mesures non tarifaires visant à faciliter l’accès aux marchés.

Répétons que cet accord n’a pas pour conséquence d’empêcher tout autre partenariat commercial de l’Ukraine, par exemple avec la Russie ou l’Union eurasiatique.

Naturellement, la ratification permet de répondre aux attentes et à la bonne volonté de l’Ukraine, et de ne pas décevoir les aspirations de son peuple à l’égard de l’Europe. Dans la perspective de la mise en oeuvre de l’accord, Kiev a d’ailleurs déjà su engager des réformes dans de nombreux domaines : fiscalité, secteur bancaire, politique énergétique, lutte contre la corruption, dépenses publiques notamment.

Il faut aussi saluer la création par le Président Porochenko d’une commission sur la Constitution en mars 2015, accompagnée de la production d’importants travaux législatifs relatifs au paysage institutionnel ukrainien, et bien sûr les projets en cours en matière de décentralisation et d’élections locales, ces dernières étant prévues à l’automne malgré les difficultés actuelles.

Toutefois, des efforts importants devront encore être accomplis, avec un devoir de vigilance renforcé dans certains domaines, notamment la refonte de la procédure pénale et l’amélioration de l’indépendance de la justice. La consolidation des institutions judiciaires et de sécurité et la lutte contre la corruption apparaissent comme des priorités, des urgences, mais pourraient s’avérer longues et complexes si la volonté politique venait à faiblir – même si nous savons qu’elle existe aujourd’hui. La mise en oeuvre de l’article 22 relatif à la lutte contre la criminalité et la corruption fait d’ailleurs l’objet d’un suivi attentif et particulier.

Mais en dépit des difficultés, nous pensons qu’une authentique volonté réformatrice peut s’affirmer et s’amplifier encore, et cet élan mérite bien sûr d’être encouragé.

Enfin, la ratification doit permettre à la France d’illustrer avec force le rôle fondamental qu’elle joue en faveur du règlement en Ukraine ainsi que l’engagement personnel du Président de la République dans le cadre des accords de Minsk 2 des 11 et 12 février derniers. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez à juste raison rappelé, dans votre introduction, les douze ou treize points de ces accords, que l’on a quelquefois tendance à oublier.

L’accord dont nous discutons constitue une base pertinente à partir de laquelle nous pouvons consolider nos relations avec l’Ukraine. Il incarne le choix délibéré d’un peuple souverain de se rapprocher du projet européen et de promouvoir des valeurs chères à l’Union, telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des libertés fondamentales. Nous devons nous en réjouir et soutenir ces aspirations.

Enfin, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, je voudrais soutenir votre analyse sur la politique européenne de voisinage. Cette analyse est, de fait, partagée aujourd’hui par de très nombreux pays. À Riga, dernièrement, mais aussi à Bruxelles, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de nombreux collègues se sont exprimés sur les voisins des voisins, qu’ils se situent d’ailleurs à l’est ou au sud. Comme vous l’avez dit, dans le cadre de la révision stratégique qui est à présent engagée, et qui doit être présentée au printemps prochain, beaucoup de travail et d’avancées restent à accomplir.