Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux accords d’association entre d’une part, l’Union européenne et, d’autre part, l’Ukraine et la Géorgie.

L’Ukraine, nous le savons tous, traverse une situation difficile, et le mot est faible. J’ai pu m’en rendre compte récemment à l’occasion d’une visite que j’ai effectuée avec notre rapporteur et deux autres collègues dans ce pays dans le cadre d’une mission d’information parlementaire.

Ces deux accords d’association s’inscrivent dans le cadre du partenariat oriental, lancé pour donner une dynamique nouvelle à la politique européenne de voisinage avec les pays de l’Est, plus particulièrement avec six d’entre eux : la Moldavie, la Biélorussie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

La Géorgie et l’Ukraine ont fait le choix de se tourner vers l’Union européenne, zone de paix et de prospérité. Je veux rappeler ici, comme l’a fait avec force la présidente de la commission des affaires étrangères lors de l’examen en commission, que ces deux accords ne constituent en aucun cas une étape vers l’entrée dans l’Union européenne. Nous devons le répéter, le marteler : un pays peut signer des accords de partenariat avec l’Union européenne sans qu’aucun processus d’adhésion ne soit mis en oeuvre.

De même, ces deux accords ne contiennent aucune disposition relative à une hypothétique ou future adhésion de ces deux pays à l’OTAN.

À ce jour, neuf États membres – la Roumanie, la Lituanie, Malte, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l’Estonie et le Danemark – ont successivement ratifié les deux accords. Nous sommes le premier grand pays de l’Union à le faire.

Cette ratification constitue la dernière phase d’un long processus que notre rapporteur et la secrétaire d’État viennent de rappeler. C’est un accord économique traditionnel entre nos deux pays, sur la base de valeurs communes. Il permettra de renforcer le dialogue politique entre nos deux États et de développer les échanges commerciaux. Comme cela a été rappelé, l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine, dont elle représente 31 % des échanges commerciaux. Une libéralisation des échanges sera mise en place ainsi qu’une diminution des droits de douane asymétriques. Enfin, concernant l’Ukraine, l’accord contient une clause de coopération en matière de nucléaire civil – nous connaissons tous ici l’état du parc nucléaire ukrainien, et je ne parle pas de la centrale de Tchernobyl.

Pour l’Union européenne, ces deux accords ont l’avantage de favoriser le développement économique et la stabilité de pays voisins. Mais ils permettent aussi des avancées au bénéfice des pays européens, notamment en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la protection des indications géographiques protégées.

En effet, des dispositions dans le domaine de la propriété intellectuelle figurent dans ces accords nous liant à deux pays où elle n’a pas toujours été respectée. Si j’insiste sur ce point, c’est que ces mesures auront des conséquences directes pour le territoire dont je suis l’élue et qui recouvre, pour l’essentiel, la zone de production du Cognac.

L’Ukraine et la Géorgie s’engagent notamment à reconnaître et à protéger toutes les indications géographiques protégées – appellations vitivinicoles et autres – de l’Union. Cette protection sanctionne, non seulement le détournement direct des appellations, mais aussi l’emploi de formules fallacieuses où ces appellations sont précédées de mots comme « type », « méthode » ou « imitation ».

L’article 208 de l’accord avec l’Ukraine prévoit une période de transition de dix ans, pendant laquelle cet État pourra continuer à utiliser pour ses produits nationaux certaines appellations génériques, notamment celle de « cognac ». Ainsi, la dénomination du Cognac ne pourra plus être utilisée pour nommer des vins produits sur le territoire géorgien et, à partir de 2025, en Ukraine. C’est une mesure bienvenue de protection des richesses de nos terroirs.