Intervention de Patrick Mennucci

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la métropole de Lyon a vu le jour le 1er janvier 2015, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, elle s’est substituée à l’ancienne communauté urbaine de Lyon et, sur son territoire, au département du Rhône. Elle compte 59 communes et environ 1,3 million d’habitants.

La loi du 27 janvier 2014 a défini le régime juridique de la métropole de Lyon. Mais elle a renvoyé à des ordonnances le soin de définir certains aspects techniques, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Trois ordonnances devaient ainsi être prises par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi. La première ordonnance, tirant les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole, a été prise le 6 novembre 2014. La deuxième ordonnance a été prise le 19 décembre 2014 afin de préciser les compétences de la métropole de Lyon, le fonctionnement de ses organes, ainsi que ses relations avec l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des lois, du projet de loi de ratification de cette ordonnance, adopté le 3 avril 2015.

Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi de ratification de la troisième ordonnance, prise le 19 décembre 2014, qui traite du régime électoral de la métropole de Lyon. Ce régime sera applicable à partir de 2020. Jusqu’aux prochaines élections municipales, prévues en mars 2020, le conseil de la métropole est composé des anciens conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon, élus en mars 2014 sur les listes municipales.

À partir de mars 2020, la loi du 27 janvier 2014 prévoit que le conseil de la métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct, dans des conditions prévues par le code électoral. Ce sont ces conditions que l’ordonnance du 19 décembre 2014 est venue préciser.

À vrai dire, la marge de manoeuvre du Gouvernement était assez réduite car l’habilitation à légiférer par ordonnance délivrée par le législateur était précisément encadrée.

Premièrement, le nombre de conseillers métropolitains devait être compris entre 150 et 180.

Deuxièmement, ils devaient être élus au scrutin mixte aujourd’hui utilisé pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, c’est-à-dire un scrutin de liste à deux tours, paritaire, à la représentation proportionnelle, tempérée par une prime majoritaire de la moitié des sièges.

Troisièmement, cette élection devait être organisée, non pas dans une circonscription métropolitaine unique, mais « dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ».

L’ordonnance du 19 décembre 2014 respecte ces trois séries de dispositions législatives. D’une part, elle définit le mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, conformément aux règles régissant les communes de plus de 1 000 habitants. Je signale d’ailleurs que l’élection aura lieu en même temps que les élections municipales, comme pour les autres métropoles.

D’autre part, dans l’ordonnance du 19 décembre 2014, le Gouvernement a retenu le nombre de 166 conseillers métropolitains, répartis en quatorze circonscriptions. À titre de comparaison, l’effectif actuel du conseil de la métropole est de 165 sièges, correspondant au nombre des conseillers communautaires de l’ancienne communauté urbaine de Lyon.

Toutefois, saisi du projet de loi de ratification de l’ordonnance, le Sénat a réduit à 150 le nombre de conseillers métropolitains, soit le niveau le plus bas fixé par le législateur. L’initiative en revient à un amendement de M. François-Noël Buffet, sous-amendé par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Patrick Courtois. Ce dispositif a été largement approuvé par le Sénat, notamment – il est utile de le préciser – par le maire de Lyon, M. Gérard Collomb.