Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je ne pense pas qu'on puisse affirmer que la décision du Conseil constitutionnel est contestable. Qu'elle ait été contestée est un fait. Affirmer qu'elle est contestable me semble délicat du point de vue constitutionnel.
