Intervention de Vincent Moreau

Nous comprenons parfaitement, au ministère du Budget, que, lorsqu'il y a 8 milliards de mise en réserve et que le taux augmente, il n'y aura pas 8 milliards d'annulations ou de redéploiements possibles à la fin de l'année. La LOLF a prévu un taux uniforme de mise en réserve. Je crois, in fine, que ceci est préférable à la pratique antérieure qui se traduisait par de longues discussions entre les ministères et Bercy sur une base taxable et qui conduisait ensuite à appliquer un taux de mise en réserve confiscatoire sur un pourcentage réduit des dépenses.

Nous sommes pleinement conscients du caractère obligatoire d'un grand nombre de dépenses sur lesquelles, faute d'autre solution, s'applique pourtant la mise en réserve. Lorsque le Gouvernement rend les arbitrages sur les dégels en de fin de gestion, il se peut que celui obtenu par la gendarmerie soit supérieur à celui de la police. Cela ne signifie pas qu'il y ait une préférence en faveur de l'une des deux forces, qui ont toutes deux leur importance, mais c'est uniquement que la structure des dépenses n'est pas la même dans les deux cas. Ce sont des éléments que nous prenons en considération et nous n'opposons pas aux responsables de programmes un prétendu manque d'effort ou une mauvaise imputation de la mise en réserve. Il faut tenir compte de certaines réalités et nous y sommes particulièrement attentifs.