Intervention de Vincent Moreau

Monsieur de Courson, il faudra effectivement que nous regardions en détail avec vous les chiffres que vous évoquez. Le GVT solde peut constituer un facteur explicatif. Le rapport annuel de performances montre que, en 2014, il s'élève à 17,5 millions d'euros pour la Police nationale, mais qu'il est négatif pour la gendarmerie. Comme le soulignait M. Debrosse, il existe un écart très significatif entre les GVT négatifs de la Gendarmerie et de la Police nationales : dans le premier cas, il s'élève à moins 56 millions alors que, dans le second, il n'est que de moins 42 millions. Le GVT positif de la Police nationale est certes supérieur à celui de la gendarmerie, soit 59 millions contre 47 millions, mais les effectifs de la police sont plus fournis, et le taux de GVT positif indiciaire s'élève à 1,38 % dans la police alors qu'il est de 1,52 % dans la gendarmerie.

Ces remarques me permettent d'en venir à la manière dont nous budgétons la masse salariale. Depuis la LOLF, il n'y a plus de tableau d'effectifs autorisés. Le plafond d'emplois de la LOLF n'est pas un tableau de répartition des effectifs. Il existe un double plafond : le plafond de masse salariale qui est fixé par programme et le plafond ministériel d'emplois qui est opposable au niveau ministériel. La masse salariale par programme est déterminée au coût réel, en liaison avec les ministères, en partant de l'exécution et en tenant compte des facteurs d'évolution des effectifs, des mesures catégorielles, du GVT solde, des mesures générales lorsqu'elles existent… Le plafond d'emplois est calculé en fonction de l'évolution prévisionnelle des effectifs, mais aussi des dates d'entrée et de sortie qui peuvent donner lieu à des ajustements. Si un délai de un ou deux mois est requis pour les recrutements, cela crée nécessairement une vacance d'emplois frictionnelle et, à l'inverse, si le nombre de départs à la retraite est moindre sur une période donnée, la consommation du plafond d'emplois peut être beaucoup plus forte que celle qui a été anticipée. Il ne s'agit pas de données théoriques : en 2010, il a fallu modifier le plafond d'emplois du ministère de l'Éducation nationale en loi de finances rectificative parce qu'il y avait eu moins de départs à la retraite que prévu et que le plafond d'emplois était entièrement consommé. Il n'est donc pas anormal de constater une différence entre les effectifs que le programme peut rémunérer avec sa masse salariale et le plafond ministériel d'emplois, qui est nécessairement plus élevé pour assurer une marge de sécurité.

Pourquoi constatons-nous un écart significatif pour certains programmes ? Il s'agit parfois de causes « historiques » liées au passage à la LOLF en 2006 : pour des raisons d'affichage, qui rendent parfois difficiles les corrections techniques, certains effectifs théoriques n'ont pas été réduits au profit des effectifs réels. Le double plafond existe bien, même s'il peut y avoir une certaine « décorrélation ». En tout état de cause, le plafond ministériel d'emplois n'est pas construit selon une logique d'effectifs théoriques que l'on budgéterait. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas partager votre raisonnement relatif au calcul du différentiel. Nous pouvons certes utiliser un coût moyen et considérer que, à partir de tant d'ETP au coût moyen, on déduit un montant qui saturerait le plafond d'emplois, mais, en fait, si le Gouvernement décidait d'atteindre cet effectif réel, il ferait son calcul en utilisant le coût d'entrée lié aux recrutements nécessaires.