Intervention de François André

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir, avec Mme la rapporteure générale, d'avoir retenu ces programmes Formations supérieures et recherche universitaire et Vie étudiante à l'examen approfondi par notre Commission à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement pour 2014.

Ces programmes sont essentiels à la préparation de l'avenir de notre pays et à sa place dans le monde. Leurs crédits sont importants en volume – près de 13 milliards d'euros pour le programme 150 et 2,4 milliards d'euros pour le 231 – et en valeur ; prioritaires, ils n'accusent aucune diminution et ceux du programme Vie étudiante connaissent même une progression. La spécificité des crédits des programmes consacrés à l'enseignement supérieur réside dans le fait que 98 % de leur montant est géré par des opérateurs, puisque les établissements bénéficient de l'autonomie budgétaire. L'inconvénient de cette situation est l'insuffisante lisibilité des actions du programme ; ainsi, il se révèle difficile de distinguer les dépenses affectées à l'enseignement de celles allouées à la recherche. Cette lacune se traduit également par une absence de consolidation des différents financements des universités entre les crédits budgétaires, les extrabudgétaires – concernant par exemple le Plan campus –, ceux des contrats de plan, ceux des collectivités locales – qui atteignent des montants non négligeables, comme je l'avais souligné dans mon rapport de l'an passé – et ceux qui concourent à la politique universitaire sans transiter par les opérateurs.

La Cour des comptes regrette régulièrement, et cette année encore, l'insuffisance de lisibilité et appelle à une vigilance particulière sur la maintenance du patrimoine immobilier des universités. Madame la directrice générale, les textes réglementaires confèrent à votre direction générale la mission de « définir les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et le suivi des contrats de plan entre l'État et les régions ». Or, la diminution en 2014 des crédits consacrés à la politique immobilière peut être considérée comme un risque. Comme la politique de recrutement, la maintenance immobilière constitue désormais une variable d'ajustement dans le pilotage budgétaire des universités. La carence actuelle pourrait générer un impératif de dépenses beaucoup plus élevé dans l'avenir. Comment comptez-vous améliorer votre connaissance des crédits effectivement affectés à la politique immobilière des établissements d'enseignement supérieur ? Comment inciter ces derniers à se doter de vraies stratégies immobilières dans la durée ? La dévolution du patrimoine aux établissements, actuellement expérimentée dans trois universités, représente-t-elle une solution et à quelles conditions ?

L'état financier général des universités apparaît globalement équilibré et s'est amélioré en 2014. Leur résultat avoisine les 200 millions d'euros pour l'année 2014, ce montant ayant connu une hausse de 22 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent, ce qui relativise les protestations entendues au moment du prélèvement sur les fonds de roulement des universités puisque le résultat représente le double de cette ponction.

Toutefois, certains établissements connaissent une dégradation persistante de leurs comptes, du fait de la rigidité et du poids des dépenses de personnel. Combien souffrent-ils de cette situation ? Quelles mesures d'accompagnement ont été mises en place par vos services ? Quel est le rôle des recteurs d'académie dans ce dispositif ?

La situation budgétaire des bourses allouées sur critères sociaux reste tendue ; la réserve initiale et le surgel ont été annulés, mais ces aides constituant des dépenses inéluctables, y a-t-il lieu d'appliquer la réserve annuelle de précaution pour cette action ?

Le taux de places en logement social dans les centres régionaux des oeuvres universitaires – CROUS – pour cent étudiants ne cesse de baisser : il était de 25,8 % en 2014 contre 26,4 % en 2013. La cible de 30 % pour l'année 2015 a été revue à 27,8 %. Quelles sont les perspectives de réalisation de l'engagement de création de 40 000 logements étudiants en cinq ans ? Quelles actions mène le comité de pilotage mis en place sous l'égide de votre ministère et de celui du Logement pour assurer la coordination dans ce domaine entre les différents financeurs de logements ? Est-il possible d'élaborer un document qui présente le montant et les modes de financement prévus pour conduire ce plan de construction de logements destinés aux étudiants boursiers ?