Intervention de Valérie Peugeot

Après un long débat, nous nous sommes prononcés contre la création d'une troisième catégorie, contrairement à ce que préconisait le Conseil d'État, estimant qu'une telle mesure comporterait plus d'inconvénients que d'avantages.

Dans notre rapport, nous proposons de retenir un faisceau d'indices, c'est-à-dire toute une série de critères cumulatifs permettant d'identifier les plateformes qui présentent le plus de risques de non-loyauté et qui doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités de régulation. Ce faisceau d'indices nous paraît être un outil plus souple et plus adapté à des plateformes qui sont en constante évolution et dont le périmètre d'action ne cesse de s'étendre. Si Google investit dans une start-up de capteurs de chaleur puis dans des infrastructures, il faut pouvoir attraper ces morceaux de son écosystème. Or ils ne rentreront pas nécessairement dans une définition ex ante de la plateforme. Il nous faut un instrument plus souple et agile pour appréhender ce type d'acteurs.