Intervention de Thaima Samman

Réunion du 17 juin 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Thaima Samman :

Je précise que mon intervention visait les transactions entre entreprises et particuliers et la loyauté des plateformes. Nous avons vraiment les instruments juridiques qui permettent de poursuivre les plateformes qui ne respectent pas leurs engagements.

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