Intervention de Gilles Carrez

L'article 145-7, alinéa 1, de notre Règlement prévoit que, « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi ».

Il nous revient d'examiner, à ce titre, les conditions d'application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, sur lesquelles ont travaillé les deux meilleurs spécialistes de notre commission en la matière : Karine Berger, qui avait été rapporteure du projet de loi, et Jérôme Chartier. Je les en remercie et suis très heureux qu'ils nous présentent leur point de vue sur ce sujet très important et très actuel, souvent d'une grande technicité. Leur rapport va beaucoup nous apporter, car nous nous posons de nombreuses questions sur l'union bancaire, sur la position de la France vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne, notamment de ceux de la zone euro, et sur ce qui se passe actuellement au Royaume-Uni.