Intervention de Jérôme Chartier

Je souscris aux propos de Karine Berger. Au cours des auditions que nous avons menées, nous nous sommes en effet rendu compte à quel point les choses ne nous avaient pas attendus. Le secteur bancaire est mondialisé et en permanente évolution. Dès lors, notre Parlement est confronté à un vrai problème : comment suivre convenablement un domaine aussi stratégique pour notre pays avec aussi peu de moyens ?

D'autant que l'engagement et la spécialisation ne paient pas politiquement : certains de nos collègues qui s'étaient beaucoup investis au Parlement européen sur les questions bancaires et financières n'ont pas été reconduits dans leurs fonctions au terme de leur mandat. Pourtant, il est nécessaire de faire un travail de fond, car le diable se cache dans les détails ! Avec ce rapport, nous avons précisément cherché à aller dans les détails. Pour ma part, j'ai pris beaucoup de plaisir à participer aux auditions et à comprendre le fonctionnement et les évolutions de la « planète finance ».

La loi du 26 juillet 2013 tendait à encadrer les rémunérations dans le secteur bancaire. Elle était, à cet égard, plutôt bien faite : elle limitait la part variable de la rémunération en fonction de la part fixe, la première ne devant pas, en principe, excéder la seconde. Ce dispositif assez vertueux a cependant été contourné par les banques, qui ont trouvé des mécanismes ingénieux – augmentation de la part variable, inclusion de la part variable dans la part fixe, etc. – pour maintenir des rémunérations « dopées ». Cela étant, les rémunérations étant généralement très élevées dans ce secteur, l'enjeu est aussi de ne pas affaiblir la place de Paris et, à terme, les places financières européennes. De toute façon, nous devrons à nouveau nous poser la question de l'encadrement de ces rémunérations, sachant qu'elles ne seront jamais considérées comme justes ni équitables en comparaison avec celles que perçoivent une partie des salariés de ce même secteur bancaire ou les salariés des autres secteurs.

En matière de surveillance et de contrôle des risques, la loi du 26 juillet 2013 a créé le Haut Conseil de stabilité financière – HCSF – en remplacement du Conseil de régulation financière et du risque systémique, qui avait été instauré par la loi du 22 octobre 2010, dont j'avais été le rapporteur. C'est une bonne évolution, dans la mesure où ses pouvoirs ont été élargis, notamment en matière d'intervention. Les décrets pertinents ont été pris.

La loi du 26 juillet 2013 a été globalement appliquée en ce qui concerne le renforcement du contrôle des autorités de supervision sur la gouvernance des établissements financiers. Dans ce domaine, nous assistons par ailleurs à une évolution très intéressante, sur laquelle nous appelons votre attention : la Banque centrale européenne – BCE –, qui est devenue l'instance de supervision des 123 plus grandes banques de la zone euro, a choisi d'envoyer des représentants aux réunions des conseils d'administration des principales banques européennes. Cette décision, qui peut paraître anodine, soulève d'importantes questions de droit : que se passera-t-il le jour où les représentants de la BCE prendront la parole au sein des conseils d'administration ? Quel sera le statut juridique de leur prise de parole ? S'ils sont suivis, que vaudra la parole des représentants des actionnaires de la banque ? S'ils préviennent la banque d'un problème et qu'ils ne sont pas suivis, que se passera-t-il en cas de survenance d'un incident ?

Les auditions que nous avons menées montrent que, à ce stade, les instances dirigeantes des grandes banques s'interrogent sur les implications de cette décision. Nous aurons probablement à en débattre dans les mois qui viennent, lorsque les choses se seront mises en place et que nous aurons de l'expérience. Selon moi, il s'agit d'une évolution majeure dans le fonctionnement du secteur bancaire et financier en Europe. Je suis, pour ma part, très circonspect sur ce point.

La loi du 26 juillet 2013 visait à renforcer la régulation et la traçabilité sur les marchés des matières premières, dont la volatilité nous préoccupait tous. L'obligation de notifier l'utilisation de dispositifs de traitement automatisé sur ces marchés est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Plus de 450 acteurs se sont déclarés à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui peut désormais mieux suivre leurs opérations. C'est une évolution tout à fait juste.

En matière de protection des consommateurs, deux éléments sont à retenir : premièrement, le dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires fonctionne, ce qui est une bonne chose ; deuxièmement, la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement entrera en vigueur le 13 novembre prochain et sera applicable à tous les établissements de crédit. Nous verrons ce que donnera cette mesure. Elle était en tout cas nécessaire : les consommateurs disposant de faibles ressources et se trouvant dans une situation difficile, notamment du fait de leurs découverts, avaient besoin d'une protection supplémentaire face aux éventuels abus des banques.

La loi du 26 juillet 2013 a encadré les conditions d'emprunt des collectivités territoriales. C'était une évolution nécessaire. D'une part, le recours aux taux variables a été encadré et ces taux ont été indexés. On ne pourra donc plus croire ni faire n'importe quoi ! D'autre part, les contrats de prêt libellés en devises étrangères doivent désormais être intégralement couverts contre le risque de change. Il s'agit d'une bonne mesure, qui était attendue de tous.

En effet, auparavant, la couverture contre le risque de change n'était pas systématique. Or, en janvier 2015, la Banque nationale suisse a décidé d'abandonner le cours plancher du franc suisse et a cessé d'acheter massivement des euros, ce qui a provoqué un ajustement brutal : le franc suisse s'est apprécié de 20 % par rapport à l'euro. Maintenant que les lois du marché s'appliquent, on ignore combien de temps cette situation peut durer. Pour les Français qui travaillent en Suisse, c'est une aubaine, mais pour les nombreuses collectivités locales qui avaient souscrit des contrats libellés en francs suisses il y a quelques années – pensant que les banques suisses avaient intérêt à la stabilité du taux de change –, l'augmentation de 20 % du montant des intérêts a été très rude : trouver les sommes nécessaires entre le 15 janvier et les élections municipales de mars, puis préparer le budget a été une véritable gageure.

D'autre part, la loi du 26 juillet 2013 a autorisé la création de l'Agence France locale, qui est intervenue le 22 octobre suivant. On peut se féliciter de cette initiative. L'agence a procédé à sa première émission obligataire en mars dernier et a réalisé une augmentation de capital la semaine dernière.

Cependant, on peut s'inquiéter que le dispositif d'encadrement des conditions d'emprunt n'ait pas encore été étendu aux organismes d'habitations à loyer modéré – HLM. Ceux-ci empruntent beaucoup sur les marchés.