Intervention de Marie-Christine Dalloz

Lors de l'examen du projet de loi, j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur deux sujets.

Premièrement, en adoptant une réglementation franco-française, nous risquions d'affaiblir notre système bancaire. On nous avait répondu que cette réglementation anticipait sur ce qu'il convenait de faire au niveau européen, qu'elle serait un modèle et que nous serions suivis. Or, les propos de nos rapporteurs ont été très clairs : loin d'avoir été réformé, le système anglo-saxon aurait aujourd'hui plutôt tendance à être conforté, et c'est sur le système français que l'on porte un autre regard, alors que d'autres modes de financement de l'économie présentent, à mon sens, davantage de risques.

Deuxièmement, l'enjeu de la filialisation prévue au titre Ier était important. Or, la filialisation n'a porté que sur un pourcentage très faible des activités de marché – ce dont Mme la rapporteure semble se satisfaire. La réforme n'a donc pas eu les effets attendus.

Je m'aperçois que mes remarques n'étaient pas dénuées d'intérêt. Quand on est dans l'opposition, on se pose des questions de fond !

Le seul aspect positif, que M. le rapporteur a souligné, c'est l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales. Plus de 670 collectivités concernées par des emprunts toxiques ont déposé un dossier auprès du fonds de soutien créé par l'État. C'est dire l'urgence qu'il y avait à agir.