Intervention de Delphine Batho

Je commencerai par un bref rappel historique. Au début de l'actuel quinquennat, en 2012, a été engagé un processus de révision générale de la politique de l'eau dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le Gouvernement avait aussi décidé d'augmenter les financements du nouveau programme des agences de l'eau, dans la perspective de la directive-cadre de 2015. Plusieurs rapports avaient été commandés, qu'il s'agisse de rapports d'inspection ou du rapport confié à Michel Lesage, et le Gouvernement avait annoncé au Conseil national de l'eau, en mai 2013, l'application prochaine d'une réforme de la gouvernance, comprenant la création d'un quatrième collège – l'ensemble de ces décisions devant aboutir à la prise de décisions lors de la conférence environnementale de 2013. Or, c'est durant l'été 2013 qu'ont été effectuées les premières coupes budgétaires que vient d'évoquer Jean Launay et, en septembre de la même année, la principale décision de la conférence environnementale a consisté à lever le moratoire sur les retenues de substitution - avec les conséquences que l'on connaît, notamment sur le site du barrage de Sivens.

En février dernier, la Cour des comptes a publié un rapport qui doit, à mon sens, constituer le point de départ de notre débat sur la gouvernance de l'eau. Tel a été le sentiment des parlementaires de la majorité qui, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité, ont adopté des amendements tirant enseignement des constats implacables de la Cour des comptes au sujet des inégalités de traitement, notamment celui-ci : « La gouvernance de ces instances, dans lesquelles l'État est minoritaire, ne permet pas de garantir l'adéquation des programmes d'intervention des agences aux objectifs de la politique nationale de l'eau. Les contrats d'objectifs signés entre les agences et leur tutelle, s'ils constituent un outil utile pour faire converger leurs pratiques, n'ont pas d'influence réelle sur leurs choix stratégiques. »

L'un des premiers progrès démocratiques que nous ayons décidé de mettre en oeuvre a consisté en la création du quatrième collège au sein des comités de bassin, mais aussi des conseils d'administration des agences – c'est l'amendement n° 1207. Nous avons également voté la création obligatoire de commissions des aides, ainsi que la mise en place d'un régime de prévention des conflits d'intérêts. Je souhaite que cette réforme soit menée à son terme et j'insiste sur la différence de nature qui existe entre les usagers économiques, qui ont toute leur place et doivent continuer à prendre part à la politique de l'eau, et les usagers non économiques.