Intervention de Jeanine Dubié

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

Le principe actuellement en vigueur est le suivant : l’article L. 16 du code électoral impose aux électeurs qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale de s’y inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir participer aux élections de l’année suivante. Les listes électorales révisées entrent en vigueur au 1er mars et sont valables pour toutes les élections organisées entre cette date et le dernier jour du mois de février de l’année suivante.

La présente proposition de loi vise à tenir compte des conséquences de la tenue des élections régionales en décembre 2015, fixée dans la loi du 16 janvier 2015. Elle a donc pour objet la réouverture exceptionnelle de la procédure d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. Elle prévoit que seront prises en compte, pour cette révision, les demandes d’inscription sur les listes électorales déposées jusqu’au 30 septembre 2015 et donnera ainsi la possibilité au plus grand nombre d’électeurs d’exercer ce droit fondamental qu’est le droit de vote.

Ce texte a donc vocation à ouvrir la possibilité de voter aux mineurs ayant atteint l’âge de dix-huit ans au plus tard la veille de l’élection, s’ils n’ont pas été inscrits d’office sur les listes électorales. Il concerne aussi les personnes ayant recouvré le droit de vote après le 31 décembre 2014.

Nous considérons que cette mesure est bonne. Elle permettra d’une part de donner la possibilité au plus grand nombre de citoyens de participer aux élections régionales de 2015, mais aussi de laisser un délai de deux mois aux commissions pour effectuer les opérations de radiation et d’inscription en vue de l’établissement définitif des listes électorales pour ces élections.

Clôturer les listes électorales plus d’une année avant l’ouverture des élections semble peu adapté alors que près de 5 millions de Français déménagent chaque année.

Dans son article 2, le texte prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui précisera les règles et procédures applicables à cette révision.

Certes, il existe des dérogations prévues à l’article L. 30 du code électoral permettant à certaines catégories de personnes de s’inscrire sur les listes en dehors des périodes de révision. Il s’agit notamment des personnes ayant dû déménager pour des raisons professionnelles et de leur famille.

Si une mutation professionnelle, un changement ou une perte d’emploi sont autant de motifs pouvant conduire une personne à changer de lieu de résidence, il n’en existe pas moins diverses autres raisons : un mariage ou un divorce, l’arrivée d’un enfant, l’entrée en maison de retraite ou d’autres raisons liées à la vie personnelle.

C’est à ce problème que prétend répondre la présente proposition de loi. Bien que l’objectif ne soit pas de répondre à la crise de l’abstention, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, dans un contexte où les citoyens s’éloignent de plus en plus des urnes, il nous semble que cette mesure facilitant la procédure d’inscription est un encouragement.

Certes, il est ici question d’un dispositif exceptionnel, qui doit répondre aux retombées de la loi sur le redécoupage des régions. Nous aurions préféré que ces mesures soient applicables à l’ensemble des élections et qu’elles s’inscrivent dans une réforme générale du mode d’inscription sur les listes électorales.