Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que nous avons examiné en première lecture en février et mars derniers. En deuxième lecture, le Sénat a adopté trente-cinq articles conformes, et confirmé la suppression de douze autres. Il reste en discussion les soixante-dix-neuf articles adoptés avec des modifications par le Sénat et les vingt et un articles qu’il a supprimés. Le débat reste donc ouvert entre nos deux chambres : plusieurs points font consensus, mais sur d’autres, nous divergeons largement.

Plusieurs articles sont désormais acquis dans leur principe et ne suscitent de discussion que sur leurs modalités. Il en est ainsi de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, ou encore de la création du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – dont le périmètre est lui aussi globalement acquis. Il ne reste à voir que les procédures d’élaboration. Notre commission a d’ailleurs simplifié celle du SRDEII, en rétablissant plusieurs dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.

En ce qui concerne le contenu et la procédure d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, plusieurs associations représentatives d’élus locaux ont travaillé ensemble à concevoir des amendements à l’article 6, que la commission des lois a adoptés. Je les salue pour leur travail. Cette nouvelle rédaction devrait nous permettre de trouver une voie de compromis, y compris avec les associations qui n’ont pas participé, à ce stade, à ces travaux.

En revanche, pour les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi, le Sénat est revenu à la rédaction qu’il avait adoptée en première lecture, en prévoyant une décentralisation aux régions, alors que nous avions recherché un plus juste équilibre à travers une délégation de compétence, sans vouloir déstabiliser le fonctionnement de Pôle emploi. C’est pourquoi la commission a rétabli la version du texte que nous avions adoptée en première lecture, en rappelant aussi son souci de maintenir le paritarisme au sein des instances concernées.

De la même manière, en ce qui concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets, sur proposition conjointe de nos collègues Paul Molac, Michel Piron, Alain Rousset, du Gouvernement et de moi-même, la commission des lois a supprimé l’obligation de consultation des conseils départementaux et rétabli la possibilité, à une majorité des représentants du bloc communal exerçant cette compétence, de s’opposer au projet régional.

En ce qui concerne les compétences départementales et régionales, le Sénat s’est opposé à de nombreux transferts de compétences départementales vers les régions, transferts que nous avions pourtant approuvés en première lecture. Le Sénat est ainsi revenu sur le transfert aux régions ou aux intercommunalités des compétences des départements en matière de transports routiers à la demande, de transports scolaires, de ports maritimes et fluviaux et de lignes ferroviaires dites « capillaires » consacrées au fret. Naturellement, notre commission a rétabli leur transfert aux régions.

À l’inverse, le Sénat a réintroduit le principe, que nous avions supprimé en première lecture, d’une approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche par les conseils régionaux. Là aussi, la commission des lois a dit sa préférence pour la rédaction que nous avions initialement adoptée.

Le Sénat a en revanche utilement complété l’article créant, à partir du 1er janvier 2018, la collectivité unique de Corse, sujet qui fait désormais l’objet d’une large convergence entre nos deux assemblées, ce qui nous laisse espérer une adoption conforme. En ce qui concerne la redevance de mouillage des navires dans les aires marines protégées gérées par les collectivités territoriales, dont notamment la Corse, le Sénat a soulevé plusieurs questions liées à l’interprétation de ce dispositif qu’il avait lui-même adopté en première lecture. Ces interrogations l’ont conduit à le supprimer en deuxième lecture.

J’en viens à un sujet plus épineux. À propos de la refonte de la carte intercommunale, la divergence est en effet plus marquée, puisque le Sénat est revenu à sa position de première lecture, en maintenant un plancher unique de 5 000 habitants. Il a de nouveau décalé le calendrier d’un an, prévoyant l’achèvement de la refonte de la carte intercommunale en décembre 2017.