Intervention de Olivier Dussopt

Notre commission, quant à elle, a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI à 20 000 habitants. Sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, ce seuil pourra être adapté en fonction des réalités locales, selon des critères liés à la densité démographique de l’EPCI, à sa situation insulaire ou en zone de montagne, ou encore au fait qu’il regroupe un EPCI issu d’une fusion prononcée depuis 2012. Notre commission a également prévu le calendrier nécessaire pour que les nouveaux EPCI puissent commencer à exercer leurs compétences le 1er janvier 2017. Pour ma part, je reste persuadé, je l’ai répété souvent, qu’un seuil à 20 000 habitants pouvant être adapté est plus à même de répondre aux réalités de nos territoires qu’un seuil de 10 000 ou 15 000 habitants appliqué strictement.

En ce qui concerne les compétences des EPCI à fiscalité propre, le Sénat a rétabli son dispositif, faisant du tourisme, des bâtiments nécessaires au service public, de l’eau et de l’assainissement des compétences optionnelles pour les communautés de communes et communautés d’agglomérations. Il a aussi rétabli la soumission de l’exercice de la compétence en matière de développement économique à un intérêt communautaire. Il faut noter qu’il s’est rallié à la position de l’Assemblée en faisant du traitement et de la gestion des déchets une compétence obligatoire de ces EPCI.

Sur cette question des compétences, notre commission a rétabli l’esprit du texte adopté en première lecture. Par coordination avec le calendrier de refonte des EPCI, nous avons maintenu la date limite d’acquisition des nouvelles compétences au 1er janvier 2017, comme le propose le Sénat. Par ailleurs, à l’initiative conjointe de Mme Grelier et de M. Piron, le délai laissé aux EPCI issus d’une fusion pour déterminer leurs compétences obligatoires et optionnelles a été étendu par notre commission à deux ans.

Sans que cela soit une surprise, le Sénat n’a pas jugé utile de prévoir l’élection au suffrage universel direct, dans le cadre intercommunal, des conseillers communautaires, ni d’assouplir certaines dispositions relatives à la gouvernance de ces EPCI. Il faut cependant noter, là aussi, le vote conforme du Sénat de l’article 22 quater A qui prévoit l’unification des impôts directs communaux au sein des EPCI, ou en tout cas l’assouplissement des conditions d’unification fiscale par le recours à une majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité.

La création de la métropole du Grand Paris pose, en deuxième lecture, les mêmes questions qu’en première, sur le périmètre de la métropole, et en particulier l’intégration de certaines communes de la grande couronne, sur la répartition des compétences entre la métropole, les établissements publics territoriaux et les communes membres, et enfin sur les flux financiers entre ces acteurs.