Intervention de Olivier Dussopt

Notre commission a rétabli la date d’entrée en vigueur de la métropole au 1er janvier 2016 et supprimé l’intégration d’office d’une liste de communes de la grande couronne, au profit d’un système optionnel ouvert aux seules communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sur le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares. Elle n’a en revanche pas souhaité modifier la composition des conseils sans que le Gouvernement soit à même de défendre sa position devant nous. Par coordination, la commission a rétabli le calendrier de refonte de la carte intercommunale en grande couronne francilienne, afin qu’il aboutisse au plus tard le 31 décembre prochain.

S’agissant des solidarités territoriales, exception faite de la question des réseaux de communications électroniques, le Sénat a globalement confirmé les dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture, notamment sur les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public et sur les maisons de services au public.

Pour les compétences locales, en particulier départementales, le Sénat a rétabli les articles qu’il avait introduits afin d’anticiper ou de restreindre la suppression de la clause de compétence générale. Il a parallèlement supprimé certaines avancées voulues par l’Assemblée, telles que la prise en compte de la scolarisation des enfants en langues régionales et l’amélioration des modalités de financement des services départementaux d’incendie et de secours. Enfin, la liste des compétences partagées a connu une nouvelle évolution.

Notre commission est revenue sur ces dispositions, en revenant à celles adoptées par notre assemblée en première lecture. Nous avons également introduit, à l’initiative du Gouvernement et de Mme Appéré, l’exigence de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs compétences.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a aussi rétabli le mécanisme d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne, dispositif qui avait été supprimé par le Sénat. Elle a prévu, dans le même temps, la double possibilité d’un étalement dans le temps du recouvrement des sommes dues ou d’un abandon total ou partiel des créances en cas de situation financière particulièrement dégradée des collectivités concernées.

Il nous revient désormais de prendre position sur les questions qui restent en débat. Pour certaines dispositions, les évolutions permises par la navette devraient nous permettre d’adopter conformes un nombre non négligeable d’articles, limitant d’autant le champ d’examen d’une future commission mixte paritaire. Je pense, par exemple, à l’article 13, ou encore à l’article 24 relatif aux compétences départementales, qui me paraît avoir atteint un point d’équilibre à préserver.

Comme vous le voyez, le débat a progressé au cours de la navette. Sur certains points, la commission a cependant dû procéder au rétablissement de dispositions du projet initial qui me semblaient essentielles. Je pense notamment à la refonte et à l’approfondissement des compétences des EPCI à fiscalité propre.

Sur d’autres sujets, certaines propositions visant une intégration très poussée en matière d’intercommunalité pourraient conduire à multiplier les points d’achoppement sur le chemin d’un accord avec le Sénat. À cet égard, j’ai préconisé, mais sans succès, que notre commission s’abstienne de revenir sur la suppression de l’article relatif à la création du Haut conseil des territoires ou sur les conditions d’acquisition par les EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de documents d’urbanisme.

Sur d’autres articles supprimés par le Sénat et non rétablis par la commission des lois, j’apporterai à nouveau des avis défavorables à tout ce qui pourrait être assimilé à un casus belli inutile avec le Sénat. Je reste ainsi fidèle à une ligne présentée lors de la première lecture et encouragée par les déclarations du Premier ministre et, à l’instant, de Mme la ministre, celle de la recherche d’un accord avec le Sénat.

Au total, le texte adopté par la commission des lois et soumis à votre examen me paraît être un texte d’équilibre, même si des ajustements doivent encore intervenir. Je me félicite d’ailleurs que le Gouvernement ait déposé des amendements allant dans le sens de la recherche d’un compromis, notamment sur le contenu des compétences et le calendrier de mise en place, afin que les collectivités territoriales concernées disposent du temps nécessaire pour procéder aux adaptations et aux mises en oeuvre dans les faits.

Il me semble donc que nous pouvons ici adopter un texte de réforme de l’organisation territoriale qui soit propice à la concorde, et je vous proposerai à cette fin de faire un pas de plus vers le Sénat, afin que que les modifications apportées nous permettent de rechercher le compromis juste et utile avec les sénateurs qui, je le crois, en sont demandeurs. C’est en tout cas le sens des propos qu’a tenus le président du Sénat vendredi dernier devant l’assemblée générale des maires ruraux de l’Ardèche : il a souhaité que les points de discorde soient surmontés afin que soit adoptée une réforme ambitieuse, acceptable par tous et qui permette la stabilité du cadre législatif applicable aux collectivités pendant de nombreuses années.