Intervention de Hervé Gaymard

Dans une logique idéologique, il fallait supprimer tout ce que le gouvernement précédent avait fait. Cette réforme aurait dû entrer en application en mars 2014 : elle aurait enfin permis de mettre de la cohérence entre les échelons régional et départemental, réduisant au passage de moitié le nombre d’élus territoriaux que chacun sait trop nombreux.

Vous avez ensuite mis la charrue avant les boeufs. Vous procédez arbitrairement au redécoupage des régions avant de déterminer quelles seront leurs compétences. Vous nous soumettez ensuite un projet de loi sur la répartition des compétences, sans que nous n’ayons aucune information sur le soubassement financier et fiscal de leur transfert, ce qui est une première dans la législation des collectivités territoriales.

Vous avez enfin été totalement illogiques et erratiques. Illogiques, car la création de grandes régions suppose le maintien d’un échelon entre l’intercommunalité et ces nouveaux périmètres ayant souvent la taille d’États européens – ce ne peut être que le département. Erratiques car, sur la pérennité du département, dont le Premier ministre avait annoncé la suppression par un grand mouvement du menton, autant que sur la répartition des compétences, vous avez appliqué la célèbre maxime du Cardinal de Retz : « Tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. »

Que dire, alors, du texte mal fagoté soumis à notre examen ? Nous prenons acte du maintien de l’échelon départemental. Nous nous étonnons toutefois de certaines incohérences, comme le maintien de la gestion des collèges parmi les compétences du département alors que les transports scolaires sont transférés à la région. Nous soupirons devant votre intérêt renouvelé pour la schématologie plus ou moins prescriptive – tous ces schémas dont les acronymes sont des aveux… Nous nous interrogeons sur votre propension à prévoir de multiples mécanismes de délégations entre collectivités sans que soient précisées leurs contreparties budgétaires et fiscales. Enfin, nous souhaiterions, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que cette deuxième lecture soit utile, c’est-à-dire qu’elle permette d’améliorer le texte sur un certain nombre de points.

S’agissant tout d’abord de la compétence économique, les régions doivent tenir compte de l’existant, car les territoires ne les ont pas attendues pour mettre en oeuvre des outils souvent efficaces depuis trente ans.

Par ailleurs, l’intercommunalisation de la compétence « eau » doit être compatible avec les bassins hydrographiques, qui ne correspondent pas toujours au périmètre des intercommunalités.