Intervention de Hervé Gaymard

Les dérogations au seuil de l’intercommunalité en zones rurales et de montagne doivent être appréciées dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, et ne pas résulter de l’application d’une formule mathématique absconse que ne comprennent que les fonctionnaires qui l’ont élaborée – et encore !

Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités doit être facultatif. Cette disposition est totalement inadaptée aux stations du littoral et de la montagne.

Permettez-moi au passage, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier pour votre amendement adopté en commission des lois qui règle la question des offices de tourisme pour les communes possédant plusieurs sites différents sur leur territoire. Il s’agissait d’une incongruité qui ne date d’ailleurs pas de la loi NOTRe, mais d’un texte voté sous une précédente majorité.

Je vous demanderai également du bon sens s’agissant de la question des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés seulement par la loi MAPTAM de 2014. Il serait extrêmement pénalisant que les communautés de communes adhérentes ne puissent y demeurer pour des raisons de seuil au-delà du 1er janvier 2017.

Pour conclure, et si j’en crois nos débats en commission des lois, vous n’avez, madame la ministre, pas renoncé à persuader les sénateurs. Vous pensez pouvoir aboutir en CMP, tel est également notre souhait. Nous souhaitons que dans cette dernière phase, chacun y mette du sien afin – en dépit de toutes les imperfections – d’aboutir à la meilleure loi possible au service de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens.