Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er bis
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Je précise, en réponse à la question de M. Bertrand, que les contrats de plan État-région seront additionnés en cas de fusion de régions. Le contrat de plan de la région Nord-Pas-de-Calais sera additionné à celui de la région Picardie.
