Intervention de Marylise Lebranchu

Tout cela n’a pas de lien direct avec votre amendement, mais c’est bien la vraie question, monsieur Bertrand.

Il faut d’abord rappeler, comme l’a fait tout à l’heure André Vallini, que nous n’avons pas retardé les contrats de plan État-région car un certain nombre de projets sont prêts et ont besoin de financements. L’État engage donc sa signature et les régions, qui auront le temps d’harmoniser leurs politiques publiques, devront ensuite mener les projets, conformément à la signature partagée entre l’État et les régions, ou, comme chez vous, avec le département – en matière de transports, on y fait des choses assez extraordinaires. Ainsi, les CPER prennent en compte le délai d’harmonisation des politiques publiques dont parlait André Vallini tout à l’heure.

Deuxièmement, quelle est la position de l’État s’agissant de ses services ? Je partage complètement votre analyse, monsieur Bertrand. André Vallini et moi-même avons assisté à un certain nombre de réunions, dont nous espérons la conclusion à la fin du mois de juillet, avec des préfets, des ARS et des rectorats préfigurant la future organisation et un certain nombre de directeurs régionaux visant à s’adapter aux nouvelles régions.

Je mets de côté les cours d’appel, car je demeure persuadée que nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pourrions faire au sujet du ressort des cours d’appel. Nos concitoyens ne demandent pas que des cours d’appel se trouvent près de chez eux. En revanche, il faudra poser la question des tribunaux d’instance et de grande instance et celle des compétences dans le cadre de la réforme pour la justice du XXIe siècle.

Notre objectif est de déplacer le moins possible de fonctionnaires. Ce que j’aime beaucoup dans votre discours, d’ailleurs assez rare dans la famille politique à laquelle vous appartenez, c’est l’attachement au service public et à la fonction publique.