Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er bis
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela n’interfère pas avec le débat que vous avez eu à l’instant avec Mme la ministre sur l’organisation des services de l’État, mais c’est une première piste de compensation. Le projet de loi de finances pour 2015 a prévu que ces compensations s’appliquent à partir de 2017, puisque la loi du 17 mai 2013 n’avait prévu d’effet en termes de baisse éventuelle qu’à partir de 2017. Celles-ci dont désormais neutralisées.
En ce qui concerne les chefs-lieux de région, le présent texte comporte une disposition – confirmée par le Sénat – qui prévoit que les chefs-lieux de région appartenant à une intercommunalité qui ne serait pas à ce jour une communauté urbaine pourront devenir communauté urbaine, quelle que soit leur taille. Nous compenserons ainsi – y compris par le jeu des dotations et par les différences de montants de dotation par habitant – les effets de la perte du statut de chef-lieu de région.
