Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement déposé par plusieurs de mes collègues, dont Frédéric Reiss ici présent, tend à compléter l’article L. 4251-12 du CGCT et concerne la compétence économique. Il reprend la philosophie des dispositions votées par le Sénat.

Les élus territoriaux souhaitent que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remette en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l’État en la matière. Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.