Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, car cette mention est superflue. La loi fixe les domaines de compétences de la région et des départements, mais les dispositions de ce texte – et des autres – ne sont pas remises en cause par la mise en place du schéma régional de développement économique. La finalité que vous poursuivez est donc déjà satisfaite par le droit en vigueur.
J’ajoute, monsieur Chauveau, que la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par le biais de conventions signées entre la région et les EPCI sera proposée par un amendement du Gouvernement que nous examinerons un peu plus loin. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
