Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture en commission, mais nous n’étions pas présents cette fois-ci.

La commission a décidé de supprimer du champ du SRDEII l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, afin de laisser une totale liberté aux collectivités infra-régionales, qu’il s’agisse des départements – j’y reviendrai – ou des intercommunalités. Les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale.

Nous souhaitons que ce schéma ne s’oppose pas simplement aux compétences des régions – les aides directes, qui sont une compétence exclusive, ou l’entrée au capital des entreprises. Il faut aussi que ce schéma puisse déterminer les grandes priorités en termes stratégiques ; or ces priorités peuvent se décliner en matière d’immobilier d’entreprise. Pour prendre un exemple, une région pourrait décider de l’implantation d’un grand centre de météorologie dans une petite ville. Un tel projet toucherait à l’immobilier d’entreprise : il faudra donc que cet aspect y figure explicitement. Je pense donc que le schéma régional ne peut être limité aux compétences régionales propres, c’est-à-dire les aides directes.

Dans la rédaction actuelle de cet article, le schéma ne s’oppose qu’aux régions elles-mêmes. Mais il n’y a aucune raison de limiter le schéma aux régions elles-mêmes, car il faut une vraie cohérence dans le développement économique. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’investissement immobilier dans les orientations du SRADETT. Il sera toujours possible, au sein d’une CTAP, de déléguer l’immobilier de tel ou tel type d’entreprise à une collectivité infra-régionale, y compris un département. Ne faisons pas un schéma qui ne s’oppose qu’aux régions elles-mêmes.