Intervention de Alain Rousset

C’est ce qui se passe déjà aujourd’hui, d’une certaine manière. Les régions sont donc les garantes de l’aménagement du territoire.

C’est la raison pour laquelle l’amendement no 473 visait à rétablir la compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et des EPCI, notamment de l’immobilier d’entreprise, avec ce schéma. Bien entendu, comme l’a dit la ministre, des délégations seront possibles. La région ne pourra jamais tout faire seule et devra s’appuyer sur les intercommunalités et, là où c’est nécessaire, sur les départements.

Une fois encore, supprimer la mention des aides à l’investissement immobilier revient exactement à établir un schéma soumis aux autres collectivités pour les seules compétences propres de la région, ce qui est contradictoire, et pose problème quant à la règle de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Enfin, il existe déjà des schémas au caractère prescriptif : les schémas d’urbanisme.