Intervention de Olivier Dussopt

En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 est un point sur lequel une convergence est possible entre le Sénat et l’Assemblée. Un degré de précision trop fort aurait présenté le risque d’enfermer la compétence du bloc local en matière d’immobilier, mais ce n’est pas le cas ici, puisqu’on parle uniquement d’orientation, et non pas d’action ou de localisation. Le risque de la parcelle évoqué par Mme Genevard est donc évacué.

Par ailleurs, le Gouvernement propose que les investissements en matière immobilière soient réintégrés parmi les orientations opposables et fixées par la région, et, dans un amendement qui viendra un peu plus loin, que la mise en oeuvre des SRDEII puisse faire l’objet, ce qui n’était pas le cas dans le texte adopté par le Sénat, de conventions entre la région et les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en la matière, afin précisément de tenir compte des particularités locales. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.