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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

J'imagine que vous avez déposé des amendements sur ces sujets.

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