Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non-respect des lois et règlements en vigueur, y compris des règles d’élaboration des schémas.

Il s’agit d’éviter que l’état bloque un schéma pour des motifs d’opportunité politique, comme cela a pu se produire dans le passé, par exemple pour le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.