Intervention de André Vallini

J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement concernant la prescriptivité du schéma du développement économique, pour dire qu’il est souple.

Les actes devront être compatibles, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas contrarier les orientations fondamentales définies dans le schéma.

La compatibilité ainsi définie n’impose pas que la collectivité – en l’occurrence, les EPCI – se conforme rigoureusement au schéma régional de développement économique, lequel ne définit d’ailleurs que des orientations. Elle devra simplement ne pas contrevenir aux aspects essentiels de ce schéma.

Je le disais tout à l’heure, ce dernier n’a pas vocation à définir l’implantation des zones d’activité, qui relève de la compétence du bloc communal – le plus souvent, les intercommunalités – ni les modalités selon lesquelles elles doivent intervenir.

Le schéma donne un cadre général et seulement un cadre général, les collectivités devant s’assurer que leurs interventions en matière d’aides aux entreprises ne contrarient pas sa mise en oeuvre.

Enfin, et c’est ce que je précisais tout à l’heure, cet amendement prévoit que le schéma pourra être décliné par des conventions de mise en oeuvre approuvées conjointement par la région et par les EPCI compétents.

Cette possibilité répond au souhait exprimé lors des débats parlementaires en première lecture, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, selon lequel le schéma régional de développement économique doit pouvoir être décliné à travers des outils contractuels en articulant les compétences exclusives du bloc communal, comme l’immobilier d’entreprise, avec les orientations du schéma régional.

De la souplesse, de la prescriptivité adaptée à la nécessité de se situer au plus près du terrain et à ce que sont les EPCI en matière d’immobilier d’entreprise !