Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement tend à rétablir l’ancienne rédaction de l’alinéa 36.

Il vise à allonger le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, a pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été particulièrement chronophage.

Il n’est donc pas réaliste de ne laisser qu’une année pour l’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, après le renouvellement des conseils régionaux, dans un contexte qui sera compliqué par la création des nouvelles régions.

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