Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Comme pour les agences, nous avons prévu un délai de transition allant jusqu’au 31 décembre 2016. Adopter les amendements tels qu’ils sont proposés reviendrait à ouvrir une brèche dans le principe de spécialisation, puisqu’il suffirait que les départements concluent des conventions d’une durée extrêmement longue pour qu’ils puissent continuer à intervenir en matière économique sans tenir compte des dispositions et de l’objectif de spécialisation. Avis défavorable.

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