Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avions rappelé en commission que la remise du rapport que cet amendement tend à supprimer permettait aussi à l’État de remplir ses obligations communautaires.
