Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission partage l’objectif rappelé à l’instant par nos collègues Rousset, Louwagie et Piron. C’est simplement par précaution que la commission avait rejeté cet amendement, considérant que si l’on entrait dans le détail de la définition du terme d’aides directes, on ferait courir le risque d’une interprétation a contrario qui enfermerait la région dans un champ beaucoup plus étroit que celui ouvert par le vocable d’aides directes.
Par ailleurs, à l’alinéa 11, il est prévu que les aides ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques en général, ce qui recouvre ce que proposent les auteurs de ces amendements. Et à l’alinéa 12, il est aussi prévu que les aides puissent être accordées aux entreprises en difficulté.
Pour vous donner le fond de ma pensée, si cet amendement était adopté, cela ne me poserait pas un problème fondamental, mais j’appelle votre attention sur le risque qui existerait d’une interprétation a contrario de la signification des aides directes aux entreprises. Avis défavorable.
