Intervention de Marylise Lebranchu

Vos amendements tendent à compléter l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser qu’outre la définition d’un régime d’aide et des aides aux entreprises dont nous avons déjà parlé, le conseil régional est aussi seul compétent pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation.

Ces amendements me paraissent déjà satisfaits dans la mesure où les aides qui relèvent de la compétence exclusive des régions, telles que définies à l’article L. 1511-2, peuvent notamment prendre la forme de prestations de services, ce qui est une notion assez large.

L’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation me semble entrer dans ce cadre. Dès lors, l’ajout que vous proposez me paraît superflu, et je vous demande de le retirer. J’ai donné ces précisions afin que nous soyons sûrs que l’esprit de la loi soit bien interprété en ce sens.