Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Mais la loi peut faire l’objet d’interprétations. C’est précisément là que se situe le problème, et c’est la raison pour laquelle il faut d’une façon ou d’une autre mettre dans la boucle les établissements publics de coopération intercommunale. Sinon, vous verrez que des territoires échapperont à la couverture de l’action économique, j’en suis absolument convaincue. Si l’on ne permet pas aux EPCI de le faire et que la région ne le fait pas, ce sera perdant pour les territoires.

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