Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cette disposition ne concerne pas les aides directes. J’espère avoir été claire lors de la présentation du projet de loi.
