Intervention de Marc Dolez

Mais je veux appeler votre attention sur un autre aspect du problème, si toutefois j’ai bien compris la rédaction actuelle de l’article 3, en particulier de son alinéa 19.

Notre amendement permet de mettre l’alinéa 18 en cohérence avec l’alinéa 19. En effet, ce dernier prévoit que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer leur compétence d’octroi de ce type d’aides. Si notre amendement n’était pas adopté et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait de fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cas d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. C.Q.F.D.