Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 29 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’alinéa 19, qui permet aux communes ou à leurs groupements de déléguer l’octroi des aides, concerne les aides citées à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Or l’alinéa 18, que vous voulez modifier, porte sur le régime des aides directes, puisqu’il renvoie au premier alinéa de ce même article, qui ne concerne que les aides directes. Soyez donc rassuré : les communes pourront continuer à déléguer l’octroi des aides qu’elles souhaitent aux départements, puisque les aides qui concernent les communes et leurs groupements sont uniquement les aides en matière d’investissement immobilier et de foncier d’entreprise.
On en revient à l’objectif initial de votre amendement, qui était de permettre aux départements de continuer à agir en matière d’aides directes à l’économie, ce qui reste contraire à la philosophie du texte. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
