Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je salue la grande qualité de notre débat. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas contestable, et il est important que nous le disions. La question prioritaire de constitutionnalité est bien un progrès. Reste que celui-ci nous replace devant des réalités, dont celle que traduit la décision du Conseil : nous sommes partis en 1992 d'une définition du harcèlement sexuel qui existait, au moins avec la tentative de créer des éléments constitutifs du délit, pour arriver en 2002 à une absence d'éléments constitutifs du délit – ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné. L'existence de la question prioritaire de constitutionnalité, instrument fondamentalement juste et démocratique, nous imposera désormais de tenir compte de cette exigence dans la rédaction des lois – et notamment des lois pénales.

Entendons-nous bien : ce n'est pas parce qu'une loi est constitutionnelle qu'elle est bonne, et ce n'est pas parce qu'elle n'est pas constitutionnelle qu'elle était mauvaise. Néanmoins, nous devons satisfaire au plus vite à l'exigence d'éléments constitutifs du délit. Ne tentons pas pour autant de répondre à l'intégralité des questions que soulève l'anéantissement du dispositif législatif que nous sommes appelés à reconstituer. La précaution est de mise. Notre première obligation – à laquelle le Sénat a globalement satisfait – est de reconstituer les éléments constitutifs d'un délit susceptible de brasser une réalité de situations complexes et diverses, qui s'étend de plus en plus – ce dont je me réjouis. Bref, il nous faudra accepter de cheminer, sans prétendre cerner d'un seul coup une réalité qui a évolué. Contentons-nous pour l'heure de répondre à l'exigence du juge constitutionnel, mais interrogeons-nous ensuite sur ce que nous impose l'existence de la question prioritaire de constitutionnalité. Nous ne pourrons en effet accepter d'être confrontés en permanence à ce type de situation, qui ne peut être que préjudiciable à une autre obligation qui nous incombe : faire avancer le droit en fonction des réalités nouvelles.