Intervention de Article 34
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 34, L. 613-20-4, L. 613-20-5, L. 621-1, L. 621-8-3, L. 632-6-1 [nouveau], L. 633-1, L. 633-9 et L. 633-14 du code monétaire et financier :
Coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers avec les autorités européennes de supervision
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements n° 1 et 2 de M. Lionel Tardy.
