Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00
Débat préalable au conseil européen des 13 et 14 décembre 2012

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Monsieur le ministre, dans la feuille de route que M. Van Rompuy a présentée, une proposition fait débat, suscite des interrogations et appelle notre plus grande vigilance : celle qui vise la création d'une capacité budgétaire propre à la zone euro.

Ce budget, qui serait dédié aux dix-sept États membres de la zone euro et a priori alimenté par eux, est envisagé comme un moyen de corriger la déconnexion entre l'Union monétaire, qui existe, qui est réelle, et l'Union économique, qui peine à s'organiser.

Si nous partageons l'intention, cependant tardive, de rétablir le lien nécessaire entre le monétaire et l'économique, qui aurait dû d'ailleurs être un préalable, le dispositif proposé appelle plusieurs remarques, sur lesquelles j'aimerais connaître votre appréciation.

Si le budget de la zone euro veut être un outil de solidarité pour aider les États à surmonter les chocs asymétriques, alors il doit être mobilisé au service de la croissance et de l'emploi, de l'investissement, de l'innovation et de la recherche, et non être un prétexte supplémentaire pour imposer de nouvelles réformes structurelles – entendez de nouvelles disciplines budgétaires, déjà souhaitées par plusieurs États dès que la proposition a été mise sur la table –, par le biais d'une contractualisation sur les politiques économiques entre la Commission et les États.

De plus, cette éventuelle nouvelle capacité budgétaire ne doit pas devenir un argument pour limiter le budget de l'Union européenne à vingt-sept ou pour esquiver le débat sur d'autres formes de solidarité, comme par exemple la mutualisation de la dette.

Se pose aussi la question essentielle du contrôle démocratique d'un tel budget et de sa lisibilité pour les citoyens. Comment et par qui s'exercerait ce contrôle ? Par un sous-ensemble « euro » du Parlement européen ? Par une conférence interparlementaire ? Par un renforcement du contrôle des parlements nationaux ? De manière plus générale, devons-nous retenir de la feuille de route Van Rompuy que la méthode intergouvernementale sera désormais privilégiée sur la méthode communautaire ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous préciser la position du Gouvernement sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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