Intervention de Benoît Hamon

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, le projet de loi de transposition de directives en matière économique et financière qui vous est présenté, après avoir été adopté le 26 septembre dernier par l'ensemble des sénateurs, à la réserve de l'abstention d'un groupe, est important par l'objet même de ses dispositions, quels qu'en soient les dehors techniques.

Comme je vous l'exposerai, il a toute sa place dans l'action du Gouvernement en faveur d'une supervision financière renforcée, de la protection et de la lutte contre la fraude, et du soutien aux PME.

Comme je l'avais indiqué au Sénat, il constitue également un important témoignage de la volonté du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de n'avoir qu'une seule et même parole envers les institutions européennes et nos concitoyens ; et une marque du respect que nous portons au Parlement, y compris pour la partie de ses travaux consistant à mettre en oeuvre les règles de l'Union européenne. Ce sont les différents aspects sur lesquels je voudrais insister en introduction de vos travaux.

L'objet de ce projet est de transposer dans notre droit trois directives européennes adoptées par la France et ses partenaires européens en septembre 2009, novembre 2010 et février 2011.

Nous ne l'avons pas fait plus tôt, en tout cas le précédent gouvernement n'avait pas voulu transposer ces textes plus tôt. C'est aujourd'hui une question que nous ne saurions éluder si nous ne voulons pas nous exposer à des pénalités financières qui seraient encore plus insupportables dans une période de réduction des déficits publics qui oblige tout le monde, y compris le Gouvernement, à la rigueur.

Comment se peut-il qu'en cette fin d'année 2012 nous soyons placés devant la nécessité de rattraper des retards accumulés dans la traduction en droit national de ces engagements européens contractés au cours des trois dernières années ?

Comment se fait-il qu'à la constitution du Gouvernement en mai dernier, ses ministres aient trouvé en jachère la transposition de la directive la plus ancienne, celle de septembre 2009 relative à la monnaie électronique, dont l'échéance de transposition était pourtant fixée au 30 avril 2011 ? La France est le dernier État membre à ne pas l'avoir transposée et nous sommes sous une menace imminente de sanction pécuniaire pour défaut de transposition.

Comment se fait-il que la directive dite Omnibus I de novembre 2010, qui n'est rien moins que le premier jalon de réforme de la supervision financière européenne et dont l'échéance de transposition était fixée au 31 décembre 2011, n'ait pas trouvé en temps voulu sa traduction dans notre droit, ce qui nous a valu un avis motivé de la Commission européenne cet automne ?

Je ne veux pas céder à une quelconque polémique.