Intervention de Benoît Hamon

Il ne s'agit pas ici de polémique, mais de rappel des faits. Il est simplement dommage que des faits, celui en l'occurrence de n'avoir pas transposé en droit interne les textes communautaires, puissent nous conduire à payer des pénalités, surtout s'agissant de textes portant sur la supervision financière européenne à propos de laquelle il existe un accord sur tous les bancs. Au nombre des legs dont le Gouvernement a dû se saisir à son arrivée, nous nous serions volontiers passés de cette série de manquements à l'obligation constitutionnelle de transposition des directives et à nos engagements européens.

Nous voulons n'avoir qu'une seule et même parole envers les institutions européennes et sur le plan national. C'est en effet une étrange manière de souscrire à Bruxelles à l'adoption de directives européennes pour oublier aussitôt après de les mettre en oeuvre chez soi.

Comme il l'indiquait le 1er août dernier en présentant ce texte en conseil des ministres, Pierre Moscovici a personnellement tenu à ce que le ministère de l'économie et des finances se montre exemplaire en matière de transposition de directives et à ce que le Parlement soit saisi au plus vite des mesures nécessaires à la transposition de ces directives de 2009 et 2010, ainsi que des mesures de transposition de la directive de février 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Nos petites et moyennes entreprises ont cruellement besoin de ce texte aujourd'hui, et l'échéance de transposition de cette directive est proche, puisqu'elle est fixée en mars 2013.

Il en va à la fois du crédit de la parole de la France en Europe et de la sécurité juridique de nos concitoyens et nos entreprises.

Chacun a bien à l'esprit qu'à l'échéance de transposition, les directives sont invocables devant les juridictions et que le juge écarte au besoin la loi nationale contraire. C'est donc à un embrouillamini juridique considérable que les opérateurs économiques et nos concitoyens sont confrontés lorsque surviennent des retards de transposition.

Les opérateurs français de monnaie électronique n'ont pas manqué de le rappeler cet automne en se plaignant de l'incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent depuis deux ans alors que leurs concurrents européens peuvent d'ores et déjà appliquer le cadre juridique commun à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Voilà une mesure de compétitivité que le précédent gouvernement aurait gagné à faire cheminer en temps voulu.

Sur le fond, la transposition de la directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique va permettre aux consommateurs de disposer de moyens de paiement plus sûrs – ce qui est plus que jamais nécessaire en période de crise – et aux opérateurs nationaux de disposer d'un cadre juridique stabilisé. Ceux-ci souffrent en effet d'être les derniers en Europe à ne pas bénéficier entièrement du régime européen.

Les dispositions de transposition de cette directive prévoient la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiements, à savoir les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Elles fixent les règles d'exercice de cette activité.

Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en fixant un cadre simplifié pour ces établissements et sécurisé pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Avec la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, nous allons contribuer au renforcement de la régulation financière européenne à laquelle le Gouvernement est tout particulièrement attaché, et dont vous savez qu'elle connaît des avancées importantes dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de juin 2012 sur l'union bancaire. Le Gouvernement déposera très prochainement au Parlement un important projet de loi de régulation bancaire et financière.

Les dispositions de transposition de la directive dite Omnibus I s'inscrivent en effet dans le cadre de la régulation de la finance voulue par le Président de la République. Elles tirent les conséquences de la création à l'automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique qui est chargé de la supervision macro-prudentielle. Elles renforcent les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales – l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers en France – et ces autorités européennes de supervision, contribuant ainsi à l'efficacité de la supervision des acteurs financiers.

Enfin, avec l'achèvement de la transposition de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, nous allons contribuer au soutien aux petites et moyennes entreprises et franchir une première étape vers l'objectif de réduction à vingt jours d'ici 2017 des délais de paiement de l'État, qui constitue la décision n° 3 du pacte national de compétitivité de croissance et d'emploi adopté le 6 novembre dernier.

Les dispositions de transposition de la directive prévoient un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d'un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d'améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Elles instaurent notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires, dont le taux sera augmenté par décret.

La question des délais de paiement, en premier lieu ceux de la puissance publique, est un sujet de doléances maintes fois évoqué par les PME, dont le développement est au coeur de la stratégie économique du Gouvernement.